Comment fonctionne le vote du projet ?

Le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Yvelines (CDAC)

  • Le projet nécessite d’être étudié en amont avec la municipalité.
  • Le projet est déposé à la mairie (avec la demande de permis de construire) puis envoyé à la CDAC qui a 2 mois pour rendre son avis.
  • La mairie participe au vote de ce projet et c’est à ce titre, en tant que mairie d’implantation, qu’elle a le pouvoir de pousser ou de freiner le projet.
  • Si le vote de la CDAC est favorable, le permis de construire est automatiquement accordé.

Le Préfet préside cette commission mais ne vote pas; ce sont au total 11 membres qui votent pour donner leur avis dont 7 élus :

– le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

– le Président de l’intercommunalité ou son représentant ;

– le Président du Conseil Régional ou son représentant ;

– le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

– le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental des Yvelines ;

– un représentant des maires au niveau départemental au sein de la liste suivante :

M. Jean-Jacques Mansat, Maire de Tacoignières.

Mme Josette Jean, Maire de Condé-sur-Vesgre.

– un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la liste suivante :

M. Jean Lemaire, Vice-Président de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines.

M. François Garay, Président de la Communauté d’agglomération Seine et Vexin.

Plaquette de la CDAC des Yvelines